Ici nous vous tenons toujours au courant de la situation actuelle.

 

La loi sur la limitation des loyers dans le secteur du logement à Berlin (MietenWoG Bln), appelée « encadrement des loyers », est entrée en vigueur le 23 février 2020. Différents tribunaux ont déjà rendu des décisions. Mais ces décisions n’ont cependant aucun impact sur l’applicabilité de la loi, c’est-à-dire que la loi est valable et doit être respectée. Nous vous informons ici sur la suite des développements.

En raison de la crise due au coronavirus, les bailleurs ne peuvent, le cas échéant, pas honorer dans les délais les obligations de notification et d’information prévues par la loi. Dans ce cas, le Land de Berlin laisse entrevoir que s’il devait se produire des violations d’obligations légales ainsi justifiables on renonce à des sanctions comme des amendes.

Vérifiez ici en quelques clics quels droits et quelles obligations résultent pour vous de l’encadrement des loyers, et où vous trouvez les demandes, les prestations de services et les formulaires qui conviennent.

Quel peut être le montant du loyer et qu’est-ce que vous devez faire? Cliquez ici:

Êtes-vous bailleur ou locataire?