L’appartement est-il…

  • financé par des fonds publics et est-il soumis à un encadrement des loyers ou
  • appartient-il à un organisme caritatif reconnu ou
  • se trouve-t-il dans un foyer ou
  • dans un immeuble neuf qui était prêt à être occupé pour la première fois à partir du 1er janvier 2014 ou
  • est-il un ancien espace habitable durablement inhabitable et inhabité qui est réhabilité à des fins résidentielles à un coût correspondant à celui d’un immeuble neuf, par exemple, une ancienne construction en ruine?