L’appartement est-il…

• financé par des fonds publics et est-il soumis à un encadrement des loyers ou
• appartient-il à un organisme caritatif reconnu ou
• se trouve-t-il dans un foyer ou
• dans un immeuble neuf qui était prêt à être occupé pour la première fois à partir du 1er janvier 2014 ou
• est-il un ancien espace habitable durablement inhabitable et inhabité qui est réhabilité à des fins résidentielles à un coût correspondant à celui d’un immeuble neuf, par exemple, une ancienne construction en ruine?